Ce site appartient à BOUVY & Cie. S.A.

Coordonnées :

Rue Henri Lemaître 46

B - 5000 NAMUR (Belgique)

Téléphone : 00.32.(0)81743127

E-mail : sbouvy@bouvy-cie.eu

 

Agréments :

1° en Belgique, nous sommes agréés par la FSMA (http://www.fsma.be ) sous le numéro 40364A agissant pour le compte du bureau de courtage OFAC+  Assurances SPRL, agréé par la FSMA sous le numéro 011848A

2° au Grand-Duché du Luxembourg, nous sommes agréés par le Commissariat Aux Assurances sous le matricule 2015SC048 (http://www.commassu.lu) et agissons pour la S.A. IBS Europe agréée sous le matricule n° 2005CM014.

 

Numéro d'entreprise : BE 0461.029.221

 

Les informations et services repris sur ce site peuvent donc être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d'autres sites internet n'ont d'autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l'utilisateur aurait prise ou d'une opération qu'il aurait effectuée sur la base des informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site.

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Si l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site.

Par le simple fait de compléter un formulaire reprenant ses coordonnées, le visiteur de ce site nous autorise à procéder au traitement de ses informations à caractère personnel et à les utiliser à des fins de gestion interne. Par "gestion interne", on entend l'administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilité ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. En cas d'utilisation de vos coordonnées (par exemple votre adresse e-mail) pour des opérations de marketing direct, vous avez le droit, à tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer à cette utilisation de vos coordonnées. La mise en ligne volontaire de vos données à caractère personnel se fait à vos risques et périls.


REGLES DE CONDUITE ASSURMiFID (Belgique)

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux dexécution1, notre bureau vous communique les informations suivantes :

 

1. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

 

1.1. INFORMATIONS GENERALES

 

  1. Notre bureau dont les coordonnées sont reprises sur la page daccueil de notre site  est inscrit dans la catégorie des courtiers dassurances dans le registre des intermédiaires dassurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »
  2. Les modes de communication utilisés par notre bureau avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, lemail et le site internet. 
  3. La langue utilisée par notre bureau est le français.
  4. Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous navons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">info@ombudsman.as - www.ombudsman.as. 
  5. Conditions générales de prestation de services dintermédiation en assurances de notre bureau :

 

Nos prestations

 

Lactivité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance en collaboration avec notre partenaire, le bureau OFAC+ Assurances pour compte de qui nous agissons. Nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet. 

 

Règles de conduite

 

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, larrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et larrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits dintérêts) se trouvent sur notre site internet.

 

Information par le biais du site internet de notre bureau

 

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

 

Information correcte et complète

 

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de linformation que vous nous communiquez. Cest la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion dun contrat dassurances quen cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

Traitement des plaintes

 

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous navons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles Tel 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

 

Confidentialité des données

 

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, sengage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant lautre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à lexception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

Droit applicable                                                                                                    

 

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

 

1.2. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS DINTERÊTS

 

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits dintérêts. Un complément dinformation sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

 

Cadre général

 

Notre bureau a comme priorité première la volonté dagir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits dintérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits dintérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément dinformation qui vous sera fourni sur un support durable.

 

Identification des cas de conflits dintérêts potentiels

 

Des conflits dintérêts peuvent intervenir  entre :

 

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur lentreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services dintermédiation en assurances et les sous-agents ci-après les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

 

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits dintérêts.  En voici  quelques exemples :

 

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
  • Notre bureau a  un intérêt dans le résultat dun service dintermédiation en assurances  ou dune transaction réalisée qui est différent de lintérêt du client,
  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts dun autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
  • Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
  • Notre bureau reçoit dune personne autre que le client un avantage en relation avec le service dintermédiation en assurances fourni au client, sous la forme dargent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

 

Politique de gestion en matière de conflits dintérêts

 

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits dintérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

 

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau dune note dinstruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits dintérêts,
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela savère nécessaire,
  • une politique en matière de conseil darbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit dintérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

Information au client 

 

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits dintérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant dagir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits dintérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit dintérêt concerné appartient au client.

 

Si un conflit dintérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits dintérêts

 

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits dintérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible datteinte aux intérêts dun ou de plusieurs clients. La mention de conflits dintérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits dintérêts potentiels et vice et versa.
Si cela savère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits dintérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits dintérêts.

 

1.3. INDUCEMENT

 

Pour les services dintermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille dassurances auprès dune entreprise dassurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus dinformation, contactez notre bureau.

 

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRATS QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

 

Notre bureau offre des services dintermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats dassurance ou à réaliser dautres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. 

 

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens 8. Incendie et éléments naturels 9. Autres dommages aux biens 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs 11. R.C. véhicules aériens 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. R.C. générale 14. Crédit 15. Caution 16. Pertes pécuniaires diverses 17. Protection juridique 18. Assistance 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) 25. Les opérations tontinières 26. Les opérations de capitalisation 27. Gestion de fonds collectifs de retraite 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

 

Vous trouverez ci-après les types de contrats dassurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : www.sectorcatalog.be/legal?language=1.

 

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et dinvestissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :
- branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne)
- branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer).

 

 

1) Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de lAutorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses

 



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